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Cadre juridique

Bibliographie / 15 mai 2019

Arrêté du 29 février 2012. Création du pôle métropolitain “Pôle Crea Seine Eure”

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Bibliographie / 15 mai 2019

Code de l’urbanisme. annoté et commenté. Edition 2019 (28e édition)

Bibliographie / 28 mars 2019

Projet de SRADDET normand : analyse du document arrêté le 17 décembre 2018

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Bibliographie / 27 mars 2019

Un SCoT plus prospectif, stratégique et agile

Bibliographie / 17 mai 2017

Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité

Bibliographie / 02 février 2016

Code de l’urbanisme 2016. Livre Ier

Bibliographie / 17 septembre 2015

Panorama des dispositions contenues dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Bibliographie / 17 août 2015

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Bibliographie / 23 juin 2015

Contrat de plan Etat-Région Haute-Normandie 2015-2020

Bibliographie / 29 mai 2015

Note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat

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