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LOI no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Cette loi vise à donner aux élus locaux des marges de manœuvre en prévoyant de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA…), de déconcentration et de simplification de l’action locale.

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Type : bibliographie

Créée le : 28/02/2022

Cote : NUM3264