Mixité sociale et logement : des dispositions qui fâchent

Celui-ci contient deux articles avec des habilitations à légiférer par ordonnance pour le gouvernement. L’article 27 vise à renforcer la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux notamment en clarifiant et renforçant les critères d’attribution des logements dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en définissant les sanctions lorsque les objectifs d’attribution ne sont pas remplis par un bailleur, en renforçant l’obligation de conclure une convention intercommunale d’attribution des logements.



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