Comprendre les obligations de la loi LOM (loi d’organisation de la mobilité) en terme de qualité de l’air – DREAL Normandie

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Malgré les progrès significatifs accomplis ces dernières décennies pour réduire les émissions de polluants atmosphériques, la France reste, pour certains polluants, confrontée à des dépassements des normes réglementaires établies de manière à assurer la protection de la santé humaine. Ces dépassements ont d’ailleurs conduit  :

  • la Commission Européenne à adresser à la France en mai 2015 un avis motivé pour non-respect desnormes sur les particules (PM10) ;
  • le Conseil d’État à enjoindre l’État, dans son arrêt du 12 juillet 2017, de prendre toutes les mesures…


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