Compétence mobilités pour les communautés de communes : la date butoir approche

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, avait significativement réformé le dispositif applicable en matière de mobilités, en posant toute une série d’aménagements et de nouvelles obligations. Mais l’un des objectifs majeurs de ce texte visait à tenter de mettre un terme aux nombreuses « zones blanches » qui maillent encore le territoire en termes de mobilité, des parties de l’Hexagone restant encore dépourvues de service ou de prestations de transports.

Une nouvelle obligation encadrée par un calendrier

Si les missions…



ut Praesent ipsum consectetur felis porta. leo. Phasellus commodo ante. libero sed