LOI no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée le 24 mars 2014, prévoit notamment un dispositif d'encadrement des loyers, l'instauration de la garantie universelle des loyers (GUL), un début de réforme de l'attribution des logements sociaux, le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne notamment dans les copropriétés dégradées. Le volet urbanisme comporte de nombreuses modifications des règles d'urbanisme, avec notamment la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, sauf en cas de minorité de blocage, et de nouvelles mesures concernant la reconversion des sols pollués.
Gestion

Type : bibliographie

Créée le : 27/03/2014

Cote : INS1629