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Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Créé le 17 août 2015

Périodique: Journal officiel. (FRA.)

Paris , La documentation Française , 2015

- JO du 08 aout 2015.- 22 p.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRe) définit les compétences des nouvelles collectivités et notamment des nouvelles régions fusionnées.

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Mots-clés

THEMES aménagement du territoire aménagement urbain cadre juridique

Mots-clés Urbamet métropole réforme région transfert de compétence collectivités territoriales législation loi