Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRe) définit les compétences des nouvelles collectivités et notamment des nouvelles régions fusionnées.
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Type : bibliographie

Créée le : 17/08/2015

Cote : NUM2265