Intercommunalité : une étude d’impact obligatoire avant toute évolution du périmètre

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Les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre qui demandent une évolution des limites de leur intercommunalité, vont devoir réaliser une estimation des conséquences de l’opération sur les finances et les personnels des collectivités concernées. Voulue par le gouvernement lors de la présentation en juillet 2019 du projet de loi “Engagement et proximité”, cette nouvelle obligation a été entérinée par le Parlement. Celle-ci est désormais inscrite à l’article 27 de la loi qui a été promulguée le 27 décembre dernier. Pour qu’elle entre en…



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