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Urbanisme commercial. Une implication croissante des communautés mais un cadre juridique à repenser

L’instabilité juridique actuelle entretient les incertitudes quant aux marges d’action des communautés pour conduire une politique adaptée d'urbanisme commercial. A l’occasion de cette publication, l’AdCF appelle le Gouvernement et le Parlement à reprogrammer l’examen d’un texte de loi sur l’urbanisme commercial.
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Type : bibliographie

Créée le : 21/09/2012

Cote : ECO1031

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