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Rapport d’information (…) sur les outils fonciers à disposition des élus locaux.

Ce rapport, élaboré par le groupe de travail de la commission des finances et de la commission des lois institutionnelles du Sénat, présente vingt cinq propositions afin d'améliorer l'action foncière des collectivités territoriales. Dans ce rapport sont également pointées les faiblesses et les contradictions de certains mécanismes ainsi que la complexité des dispositifs et des normes applicables, formant à ce jour autant de contraintes à toute politique publique d'aménagement et de développement du territoire.
Gestion

Type : bibliographie

Créée le : 23/10/2013

Cote : NUM1344