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Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Volet habitat

Créé le 28 juillet 2014

Auteur(s): AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L'OISE

Creil , Agence d'urbanisme et de développement de la Vallée de l'Oise , 2014

- N° 32, juin 2014. - 10 p., phot.

Résumé d'éditeur : Ce numéro fait le point sur les principales mesures liées à l’habitat de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

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Mots-clés

THEMES cadre juridique habitat - logement

Mots-clés Urbamet copropriété droit au logement habitat indigne locataire logement social propriétaire