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Directive Territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine. Approuvée par décret en conseil d’Etat du 10 juillet 2006. Publiée au JO du 12 juillet 2006

La D.T.A., élaborée à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, fixe : les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ; les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, et en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ; et précise les modalités d’application de la loi littoral adaptées aux particularités géographiques locales. Le territoire concerné par la Directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine, comprend le territoire de l’estuaire de la Seine et de la Baie de Seine en sa partie tiers est.
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Type : bibliographie

Créée le : 22/10/2011

Cote : AME355

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